Les pratiques sanctionnées
Le 18 décembre 2019, les quatre émetteurs historiques français, Edenred France, Up, Natixis Intertitres, et Sodexo Pass France, ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT), ont été condamnés par l'Autorité de la concurrence à payer une amende de 415 millions d'euros pour les pratiques anticoncurrentielles suivantes :
- Contrôle de l’entrée de nouveaux acteurs : Les émetteurs de titres-restaurant ont adopté une série d'accords visant à verrouiller le marché des titres-restaurant et à contrôler l'entrée de nouveaux acteurs.
- Communication sur les parts de marché : Les émetteurs de titres-restaurant échangeaient chaque mois, par l'intermédiaire de la CRT, des informations confidentielles concernant leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de limiter la concurrence entre eux.
- Adoption de conditions d'adhésion non-objectives et non-transparentes de la CRT : Elles ont permis à la CRT de contrôler l'entrée de nouveaux acteurs et de préserver les parts de marché des émetteurs historiques de titres-restaurant en leur faisant bénéficier d'économies d'échelle substantielles en termes de coût de traitement des titres-restaurant.
- Interdiction de se lancer dans la dématérialisation des titres-restaurant en dehors de la CRT : Les émetteurs historiques de titres-restaurant ont donné l’exclusivité du traitement des titres dématérialisés à la CRT, garantissant ainsi qu’aucun des émetteurs ne participerait au développement de titres dématérialisés en dehors de la CRT.
Le 16 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence et donc les infractions commises par les émetteurs historiques de titres-restaurant. L’heure est maintenant à la réparation pour les commerçants et restaurateurs! Ils doivent pouvoir obtenir une indemnisation juste pour le préjudice subi depuis 2002 et jusqu’aujourd’hui.
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