Politique de Confidentialité
TABLE DES MATIERES
Article 1. Parties au présent acte
Article 4. Principes relatifs au Traitement
Article 6. Détail du Traitement
Article 7. Destinataires des Données
Article 8. Droits de la Personne concernée sur les Données.
Article 8.2. Droit d’effacement et de rectification
Article 8.3. Droit d’opposition
Article 8.4. Droit à la limitation
Article 8.5. Droit à la portabilité des Données
Article 8.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle
Article 8.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données
Article 9. Sécurité des Données
Article 10. Modification de la Politique de Confidentialité
Article 11. Nullité de la Politique de Confidentialité
PREAMBULE
Article 1. Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1°) La société la société à responsabilité limitée TRANSATLANTIS FUNDING II LLC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de l’Etat du Delaware sous le numéro 4218784, dont le siège social est situé 251 Little Falls Drive, Wilmington, 19808 Delaware, USA.
Représentée dans l’Union, en application de l’article 27 du Règlement (UE) 2016/679, par la société ANALYSIS GROUP, SAS au capital de 10,000.00€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 997 252, dont le siège social est 35 boulevard des Capucines - 75002 Paris, FRANCE.
Ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,
D'une part,
Et
2°) Toute personne physique ou morale demandant au Responsable de traitement de la re-contacter.
Ci-après dénommée l’ « Utilisateur »,
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2. Définitions
- Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données ;
- Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement.
- Cookie désigne un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concernée sur la Plateforme.
- Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers (les affiliés et les sociétés de gestion des réclamations tierces). Toutefois, les autorités publiques qui seraient susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête n’entrent pas dans la définition.
- Donnée désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.
- Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
- Législation désigne toute loi et tout règlement relatifs à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
- Navigation désigne l’accès et la consultation de la Plateforme par la Personne concernée.
- Plateforme désigne l’infrastructure développée par TRANSATLANTIS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, et accessible à l’adresse suivante indemnisationTR.fr.
- Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à la Personne concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires.
- Responsable de traitement désigne la société à responsabilité limitée TRANSATLANTIS FUNDING II LLC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de l’Etat du Delaware sous le numéro 4218784, dont le siège social est situé 251 Little Falls Drive, Wilmington, 19808 Delaware, USA.
- Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.
- Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données, et notamment les tour-opérateurs, agences de voyages, et systèmes de réservation.
- Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations ou non à l’aide de procédés automatisés, effectuées par le Responsable de traitement, et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale demandant au Responsable de traitement de le re-contacter.
Article 3. Objet
La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre l’Utilisateur et le Responsable de traitement.
Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines Données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Legislation”), en relation avec l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la présente Politique de confidentialité.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles ici : Conditions Générales d’Utilisation
CONVENTION
Article 4. Principes relatifs au Traitement
Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :
- Licéité ;
- Loyauté ;
- Transparence ;
- Limitation des finalités ;
- Minimisation des Données ;
- Exactitude ;
- Limitation de la conservation ;
- Intégrité ;
- Confidentialité ;
- Responsabilité.
Article 5. Données traitées
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données relatives à l’Utilisateur, et notamment les catégories de Données suivantes : identité, coordonnées, échanges avec le Responsable de traitement.
Article 6. Détail du Traitement
Finalité du Traitement | Catégories de Données concernées | Base légale du Traitement | Durée de conservation des Données |
Gestion des prises de contacts | Identité, coordonnées, objet de la demande, date et numéro de la demande, réponse apportée, date de réponse, historique des échanges | Consentement | 6 mois à compter de la dernière prise de contact par l’Utilisateur |
Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer.
Les Données anonymisées pourront alors faire l’objet d’un Traitement à des fins de statistique.
Article 7. Destinataires des Données
Les Données sont traitées par le Responsable de traitement, les sociétés du groupe du Responsable de traitement et ses Sous-traitants aux fins d’examen, de traitement et de gestion des prises de contact.
Les Données sont hébergées et traitées exclusivement sur le territoire métropolitain français.
Toutefois, l’Utilisateur est expressément informé que les Données sont susceptibles d’être occasionnellement transférées hors de l’Espace Economique Européen, vers les Etats-Unis où est domicilié le Responsable de traitement.
Dans ce contexte, le Responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection des droits de l’Utilisateur.
Le Responsable de traitement s’engage également à exiger des Destinataires des données des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concernée, notamment en cas de transfert des Données hors de l’Union européenne.
Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :
- Répondre à toute réclamation à son encontre ;
- Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou de l’Autorité de Contrôle ;
- Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ;
- Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;
- L’exécution d’une mission d’intérêt public.
En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.
Article 8. Droits de la Personne concernée sur les Données
L’Utilisateur dispose d’un certain nombre de droits sur les Données qu’il peut faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du Responsable de traitement à l’adresse suivante contactTR@transatlantis.com.
En cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Utilisateur réalisant une demande d’exercice de ses droits sur les Données, le Responsable de traitement pourra demander de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de la demande.
Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.
Article 8.1. Droit d’accès
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :
- Les finalités du traitement ;
- Les catégories de Données ;
- Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
- Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- L'existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
- Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle ;
- Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.
Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.
Article 8.2. Droit d’effacement et de rectification
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :
- L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- Le respect d’une obligation légale ;
- L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;
- La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Article 8.3. Droit d’opposition
L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.
Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au Traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Article 8.4. Droit à la limitation
L’Utilisateur a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :
- L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données ;
- Le Traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- Le Responsable du Traitement n'a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- L’Utilisateur s'est opposé au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du Traitement ne soit levée.
Article 8.5. Droit à la portabilité des Données
L’Utilisateur a le droit de recevoir les Données qu'elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces Données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :
- Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ;
- Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
L’Utilisateur, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Article 8.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle
L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle s’il considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.
Article 8.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données
L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.
Article 9. Sécurité des Données
Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.
Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de la Plateforme et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.
Article 10. Modification de la Politique de Confidentialité
Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité.
En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.
La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.
La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité au Responsable de traitement à l’adresse suivante : contactTR@transatlantis.com.
Article 11. Nullité de la Politique de Confidentialité
Si l'une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.