Votre préjudice

Nous pensons que les pratiques anticoncurrentielles des émetteurs historiques de titres-restaurant et de la CRT ont pu avoir pour effet :

1. Une augmentation significative des taux de commission payés par les commerçants aux émetteurs, et ce pendant près de vingt ans ;
2. Des frais techniques maintenus à des niveaux indûment élevés ;
3. Des coûts liés au maintien de la technologie papier supportés par les commerçants :
   • Coûts directs : encaissement, vol, fraude, pertes, gestion comptable, traitement logistique avant envoi ;
   • Coûts de mobilisation des liquidités par rapport à une solution dématérialisée.

Selon la durée du préjudice subi et du volume de titres-restaurant encaissés, le montant de votre compensation pourrait s’élever à des en milliers, voire en dizaines de milliers d’euros pour chaque commerçant

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Une fois vos documents transmis à TransAtlantis, le montant des dommages pourra être évalué par nos économistes.

Le montant des dommages sera fondé sur un pourcentage de la valeur des titres-restaurant remis à la CRT par les commerçants.

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Exemple : si en tant que restaurateur, vous avez perçu 96 % de la valeur des titres-restaurant dépensés par vos clients au cours d'une année donnée (et payé 4% de commissions aux émetteurs), et si nos économistes calculent qu'en l'absence de pratiques anticoncurrentielles, vous auriez perçu 99 % de ce montant, alors le dommage est de 3 % de la valeur de tous les titres-restaurant remis au cours de l’année.

Plus nous serons nombreux, plus nous pourrons espérer obtenir une juste compensation pour le passé et une correction des taux à l’avenir.

C’est un combat que nous ne pourrons gagner que collectivement !