Menu Close

Vous êtes un commerçant et acceptez les titres-restaurant comme moyen de paiement ?

Alors vous pourriez être victime de l’entente illégale entre les émetteurs historiques de titres-restaurant.

TransAtlantis accompagne aujourd’hui tous les restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces dans leurs demandes d'indemnisation de ce préjudice.

Tous les frais engagés seront pris en charge, vous ne courez aucun risque légal ou financier.

Pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas :

Nous sommes fiers de compter parmi nos soutiens les organisations professionnelles de restaurateurs suivantes :

GHR logo
Epiciers de France logo
CFBCT logo

Les pratiques sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence

En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les pratiques anticoncurrentielles mises en place par les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Sodexo, Edenred, Natixis, et Up – et leur a imposé une amende de 415 millions d’euros. Ces émetteurs se seraient entendus depuis 2002 pour :

  • Restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché des titres-restaurant ;
  • Freiner le développement des titres-restaurant dématérialisés (hors CRT)

Les émetteurs de titres-restaurant et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont formé un recours contre cette décision. Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, tous les commerces qui acceptent les titres-restaurant pourront demander une juste compensation au titre du préjudice subi.

En effet, cette entente illégale pourrait avoir eu comme conséquence des commissions abusives prélevées aux restaurants et commerces par les émetteurs de titres-restaurant, et ce sur chaque paiement depuis 2002 et jusqu’à ce jour. Les indemnisations pourraient se chiffrer en milliers, voire en dizaines de milliers d’euros pour chaque commerçant
 selon la durée et le volume de titres-restaurant concernés.

Chaque commerçant – indépendamment de sa taille – doit aujourd’hui pouvoir demander une juste compensation au titre du préjudice engendré par ces pratiques anticoncurrentielles.

TransAtlantis vous accompagne dans vos demandes d’indemnisation

Première plateforme de gestion de contentieux indemnitaires en Europe, TransAtlantis accompagne tous les commerçants lésés par les pratiques anticoncurrentielles des émetteurs de titres-restaurant dans l’obtention d’une indemnisation. En rejoignant l’action, vous ne prenez aucun risque légal ou financier.

C’est sans avance de coûts

TransAtlantis supporte 100% des risques et avance l’intégralité des frais et coûts liés à l’action en justice, en échange de 30% du profit réalisé – c’est-à-dire de la compensation finale obtenue, sous déduction des coûts et frais.

C’est sans risque

Même en cas d’échec de l’action, vous n’avez aucun frais à supporter. TransAtlantis assumera seul les frais et coûts de l’action. Par ailleurs les réclamations sont faites au nom de TransAtlantis, ce qui réduit votre exposition et limite les risques pour les futures négociations avec les émetteurs.

C’est facile

Pour rejoindre l’action, rien de plus simple. Il vous suffit de vous inscrire sur la plateforme dédiée, entièrement confidentielle et sécurisée. Notre équipe vous propose un accompagnement personnalisé en cas de questions.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée :