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La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation des émetteurs de titres-restaurant: l’heure est à la réparation !

Vous êtes un commerçant ou restaurateur, et vous payez des commissions trop élevées sur les titres-restaurant que vous acceptez? Alors, vous êtes probablement victime de l’entente illégale entre les émetteurs historiques de titres-restaurant !

Ces derniers ont été condamné en décembre 2019 par l’Autorité de la concurrence à une amende record de 415 millions d’euros, pour leurs pratiques anticoncurrentielles. Cette condamnation vient d’être confirmée fin novembre 2023 par la Cour d’appel de Paris.

TransAtlantis vous permet aujourd’hui de demander réparation pour ce préjudice qui dure depuis de bien trop nombreuses années.

Tous les risques financiers et juridiques sont assumés par TransAtlantis, vous n’avez donc aucun coût à engager.

Pour faire valoir vos droits, rejoignez l’action:

Les pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d’appel de Paris

En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les pratiques anticoncurrentielles mises en place par les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Sodexo, Edenred, Natixis, et Up – et leur a imposé une amende record de 415 millions d’euros. Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris vient confirmer en tous points cette condamnation.

L’Autorité de la concurrence reproche aux émetteurs de s’être entendus depuis 2002 pour :

  • Restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché des titres-restaurant ;
  • Freiner le développement des titres-restaurant dématérialisés.

Cette entente illégale a eu pour conséquence de permettre « l’augmentation continue des commissions facturées » aux restaurateurs et commerçants, toujours selon l’Autorité de la c, et ce sur chaque paiement effectué en titres-restaurant depuis 2002 et jusqu’à nos jours. Les indemnisations pourraient donc se chiffrer en milliers, voire en dizaines de milliers d’euros pour chaque commerçant, selon la durée et le volume de titres-restaurant concernés.

Chaque commerçant – indépendamment de sa taille – doit aujourd’hui pouvoir demander une juste compensation au titre du préjudice engendré par ces pratiques anticoncurrentielles.

TransAtlantis vous accompagne dans vos demandes d’indemnisation

Première plateforme de gestion de contentieux indemnitaires en Europe, TransAtlantis accompagne tous les commerçants lésés par les pratiques anticoncurrentielles des émetteurs de titres-restaurant dans l’obtention d’une indemnisation. En rejoignant l’action, vous ne prenez aucun risque légal ou financier.

C’est sans avance de coûts

TransAtlantis supporte 100% des risques et avance l’intégralité des frais et coûts liés à l’action en justice, en échange de 30% du profit réalisé – c’est-à-dire de la compensation finale obtenue, sous déduction des coûts et frais.

C’est sans risque

Même en cas d’échec de l’action, vous n’avez aucun frais à supporter. TransAtlantis assumera seul les frais et coûts de l’action. Par ailleurs les réclamations sont faites au nom de TransAtlantis, ce qui réduit votre exposition et limite les risques pour les futures négociations avec les émetteurs.

C’est facile

Pour rejoindre l’action, rien de plus simple. Il vous suffit de vous inscrire ici, entièrement confidentielle et sécurisée. Notre équipe vous propose un accompagnement personnalisé en cas de questions.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée :