PARIS – Le jeudi 16 novembre 2023.
La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt concernant le recours formé par les émetteurs historiques de titres-restaurant ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT), à la suite de leur condamnation par l’Autorité de la concurrence en décembre 2019 à une amende record de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.
Cet arrêt, très attendu, rejette le recours formé par les émetteurs et confirme en tous points les infractions commises par ces derniers. Les amendes sont maintenues à l’identique pour Edenred France, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et la CRT, et légèrement réduite pour UP en raison de ses difficultés financières.
C’est une grande victoire pour les commerçants et restaurateurs, qui n’ont eu cesse de dénoncer les pratiques d’entente entre les émetteurs, et les tarifs exorbitants que ceux-ci leur facturaient. Il faut maintenant tirer les conséquences des fautes condamnées par l’Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d’appel, et permettre aux acceptants de titres-restaurant d’obtenir réparation pour le préjudice subi depuis toutes ces années.
C’est le sens de l’action en réparation d’envergure nationale menée par TransAtlantis, plateforme spécialisée dans la gestion des contentieux indemnitaires en Europe. Cette action permet à tous les commerçants et restaurateurs qui le souhaitent, sans aucun risque ni financier ni judiciaire, de voir porté devant le Tribunal de commerce leur droit à indemnisation.
Olivier BOULANGER, TransAtlantis : « Cette décision valide la nécessité de réparer le préjudice subi par l’ensemble des commerçants et restaurateurs lésés. Rappelons qu’ils ont parfois facturé des taux de commission jusqu’à dix fois supérieurs aux taux des cartes bancaires. L’heure de la réparation a sonné. TransAtlantis, avec le soutien des principales associations professionnelles du secteur – le GHR, les Epiciers de France, la CFBCT ou encore la CNBPF – va maintenant chercher à obtenir réparation devant le Tribunal de commerce le plus rapidement possible, au bénéfice des milliers des victimes de ces pratiques abusives. »
Maitre Olivier FREGET, Avocat fondateur du cabinet Fréget Glaser & Associés : « La Cour d’Appel vient confirmer tous les reproches adressés aux émetteurs de titres-restaurant. Ces pratiques ont continué à nuire aux commerçants et restaurateurs jusqu’à nos jours, comme l’a encore récemment confirmé l’Autorité de la Concurrence. C’est une grande victoire pour les acceptants de titres-restaurant qui ont trop longtemps été victimes des pratiques abusives et surfacturation des émetteurs, et pour Restoflash, qui a lancé l’alerte devant l’Autorité de la concurrence sur les pratiques abusives du cartel et a initié la dématérialisation. »