La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité française de la concurrence – Sodexo, Edenred, Natixis et Up doivent payer l'amende record de 415 millions d'euros qui leur a été imposée.

Toutefois, le montant de l'amende ne compensera pas le traitement injuste dont les restaurateurs, les traiteurs, les boulangers, les bouchers, les détaillants en alimentation et d'autres petites entreprises ont souffert depuis 2002. En effet, aucun de ceux qui ont été directement affectés ne recevra une partie de cet argent.

Même s'ils pourraient eux aussi intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation en raison des pratiques anticoncurrentielles, nombre d'entre eux sont tout simplement trop effrayés parce qu'ils dépendent du revenu que leur procurent les chèques-repas. Ce scandale pose un dilemme difficile. Dans quelle mesure étaient-ils à la merci des opérateurs de titres restaurant ?

Verdict 1

Coupable d'avoir adopté des conditions d'adhésion à la CRT non objectives et non transparentes. Cela a eu des conséquences, entre autres :

1. L'augmentation significative des taux de commission payés par les commerçants au fil des ans
2. Le maintien des coûts techniques à des niveaux inappropriés

Ainsi, en fonction de la durée du préjudice subi et du volume de titres-restaurant collectés, chaque commerçant aurait pu perdre des milliers, voire des dizaines de milliers d'euros.

Verdict 2

Le fait d’être coupable de restreindre l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché des titres-restaurant a eu un impact sur les éléments suivants ::

1. La construction d'un monopole avec un contrôle total sur les termes et les conditions.
2. L'empêchement du développement, de l'innovation et de la transformation.

Les titres-restaurants sont devenus une part importante du chiffre d'affaires de nombreux commerçants et restaurateurs, qui en tirent jusqu'à 30 % de leurs revenus actuels. Cette évolution témoigne d'une dépendance croissante à l'égard des émetteurs de ces titres.

D'importantes avancées technologiques ont également été négligées. Les quatre fournisseurs historiques de titres-restaurant ont toujours besoin de conserver la technologie papier pour leurs titres-restaurant. Même s'il existe de nombreuses nouvelles possibilités. Ces coûts sont encore une fois entièrement supportés par les commerçants et les restaurateurs.

Pourquoi devriez-vous refuser votre droit à l'indemnisation ?