En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant ont été condamnés par l’Autorité de la Concurrence à une amende historique de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles, condamnation pour laquelle ils sont en appel.
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Le GNI, syndicat patronal des indépendants de l’hôtellerie restauration, appelle en effet les restaurateurs à se fédérer via une plateforme pour obtenir réparation en justice du préjudice causé par les pratiques anti-concurrentielles des sociétés émettrices.
Quatre millions de salariés bénéficient des tickets-restaurant en France. Certains restaurateurs accusent les émetteurs de ces titres de pratiques anti-concurrentielles et de commissions trop élevées, et ont même saisi la justice.
Ce que nous mettons en place c’est une action en réparation de grande envergure. Comme je viens de vous le dire, les taux pratiqués par les émetteurs sont élevés, entre 2,5 et 2,8 pour le papier et jusqu’à 3,5 pour les cartes. Il n’y a aucune raison pour que ces taux soient aussi élevés. Il est temps de signer la fin de la récrée.
Deux actions judiciaires, réunissant des centaines de restaurateurs et autres commerces, sont en cours de constitution pour réclamer des dédommagements aux émetteurs de titre-restaurants, condamnés en 2019 pour pratiques anticoncurrentielles.
Deux actions en justice regroupant des centaines de restaurateurs et commerçants vont être menées pour réclamer des dédommagements aux sociétés émettrices de tickets restaurant.
Edenred, Up, Natixis Intertitres et Sodexo sont accusés d’avoir volontairement empêché l’arrivée de nouveaux concurrents.
Alors que l’Autorité de la Concurrence avait lourdement condamné en 2019 les sociétés émettrices de titres-restaurant pour le montant de leurs commissions, le syndicat patronal des indépendants de l’hôtellerie-restauration cherche à mobiliser les professionnels du secteur pour obtenir réparation.
Le GNI appelle les restaurateurs à se fédérer pour obtenir réparation du préjudice causé par les pratiques anti-concurrentielles des sociétés émettrices de titres-restaurant qui avaient été sanctionnées en décembre 2019 par l’Autorité de la Concurrence.
Mercredi soir, 21 avril, le Groupement National des Indépendants, a présenté indemnisationTR.fr destinée à fédérer les restaurateurs pour obtenir gain de cause devant la justice.